Se faire rembourser les aides techniques

D’après par l’article D245-10 du Code de l’action sociale et des familles, l’aide technique se définit comme étant “tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel y compris pour répondre à un besoin lié à l’exercice de la parentalité“.

Malgré la présence d’aides financières, fiscales, pour le déplacement ou encore pour l’aménagement du domicile, ces produits requièrent, dans certains cas, une participation financière conséquente de l’acheteur.

Pouvant sensiblement améliorer l’état de santé des PMR, les aides techniques sont remboursés par la Sécurité sociale sous conditions.

Dans ce cas, quelles sont ces conditions ?
Comment effectuer sa demande de remboursement ?
Quels organismes sont susceptibles d’aider en cas de prise en charge restant en cas de remboursement partiel de la Sécurité sociale ?

On vous explique tout dans cet article.

C’est à nous !

Les aides techniques : 3 cas de figures possibles

Les aides techniques se répartissent en 3 catégories (Chapitre 3 de l’article Annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles) :

Les aides techniques présents sur la LPPR

La LPPR pour Liste des Produits et Prestations Remboursables par la Sécurité sociale regroupent les dispositifs remboursés partiellement par la Sécurité Sociale et / ou les complémentaires santé.

Chaque dispositif comporte un code d’identification propre suivant la nomenclature LPP.

Voici une liste non exhaustive des principales aides techniques remboursés par la Sécurité sociale (découlant de l’arrêté du 28 décembre 2005), associés à leur montant de remboursement respectif.

Les aides techniques hors liste LPP

Ces dispositifs sont à retrouver en page 7 de ce document de l’arrêté du 28 décembre 2005.

Elle concerne les aides à l’hygiène (barre d’appui, rehausseur par exemple), à l’habillage, à la mobilité, voire à la communication (téléphone, alarmes etc.).

 

Les aides techniques concernant les équipements d’utilisation courante

Ce sont les dispositifs qui permettent à la personne en situation de handicap de faciliter l’usage d’équipements de la vie courante, comme par exemple un logiciel de reconnaissance vocale pour l’utilisation d’un ordinateur. 

 

Ok, pour la partie non remboursée par la sécurité sociale, est-il de possible de se faire aider financièrement pour le restant à charge ? Même question pour les aides techniques hors listes ? 🤔

Oui bien évidemment, notamment par l’intermédiaire de votre mutuelle ou bien via la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou d’autres aides financières.

De manière générale, le montant maximal attribué pour la PCH est de 3960 € par période de 3 ans.

Cependant, si une aide technique, présent sur la LPPR, dépasse 3000 €, le montant limite de 3960 € pourra être majoré en conséquence, après déduction de la prise en charge par la Sécurité sociale.

Remarques :

• Pour la PCH, il faut envoyer avant tout le devis de l’aide technique avant de pouvoir être aidé. Ainsi, la demande d’aide précède l’achat.
• D’autres aides existent : voir la CAF, la complémentaire retraite, la mutuelle, les CCAS de votre mairie, les associations dédiées. Si vous travaillez, voyez avec l’AGEFIPH, la FIPHFP (fonction publique) ou encore votre comité d’entreprise.
• N’hésitez pas à aller consulter une assistante sociale pour vous accompagner dans vos démarches.

 

Comment se faire rembourser par la sécurité sociale

Plusieurs points sont à vérifier pour que le remboursement puisse s’effectuer :

• Obtenir une prescription médicale (ordonnance) par un praticien, qui lui envoie une demande d’accord préalable au médecin conseil de la Sécurité sociale.
• Contacter d’ici une vingtaine de jours votre caisse d’Assurance Maladie pour s’assurer de son accord préalable.
• Vérifier que le fournisseur de matériel médical est agréé par la Sécurité sociale (il doit être enregistré au FNPS pour Fichier National des Professionnels de Santé). Pour cela, vous pouvez demander au service client du revendeur de matériel médical.
• Après achat, vous recevrez une feuille de soin du revendeur médical pré signé, mentionnant le code LPPR de l’aide technique, accompagné de la facture d’achat.
• Envoyer l’ensemble (ordonnance / facture d’achat et feuille de soins complétée par l’assuré) à la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence. 

Remarques :

• Bien vérifier que la prescription médicale est datée avant la facture d’achat de l’aide technique,
• Pour des remboursements hors LPPR (donc non pris en compte par la Sécurité sociale), il est possible d’acheter les aides techniques en grande surface et sur Internet (et pas obligatoirement en passant par un fournisseur agréé).
• Toutefois, il est vivement conseillé de fournir d’abord des devis à l’organisme allouant des subventions et attendre son accord avant achat du dispositif.
• Enfin sachez qu’Elandicap est actuellement non inscrit dans le FNPS. De ce fait, Elandicap ne peut vous fournir les documents requis pour avoir un remboursement auprès de l’Assurance Maladie.

Ok, qu’en est-il des réparations de dispositifs médicaux, a t-on droit à des remboursements par la Sécurité Sociale (tels que des roues à changer d’un fauteuil roulant par exemple ? ) 🤔

Des forfaits annuels existent selon l’élément à réparer (forfait pour réparation relative aux roues, forfait pour réparation des composants électriques, forfait pour réparation d’accessoires).

Il est préférable de demander à la MDPH ou aux experts de l’Assurance Maladie dans votre compte personnel Ameli, rubrique messagerie pour en savoir davantage.

 

Des aides techniques à moindre coût remboursés

La situation actuelle est telle que :

• d’une part, certaines aides techniques demeurent coûteuses pour les assurés, même si une part est remboursée par l’Assurance Maladie,
• d’autre part, des aides techniques déjà utilisés mais pouvant être réparés et reconditionnés se retrouvent non utilisées et mises hors circuit.

Parti de ce constat , le gouvernement a inscrit dans l’article 28 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2020, pour la première fois, la prise en charge du financement de certaines aides techniques reconditionnées.

L’alternative Envie

Créée en 1984, la structure d’économie circulaire, sociale et solidaire Envie favorise l’insertion professionnelle de ses salariés, par la réparation d’équipements électriques qui retrouvent ainsi une seconde vie, promouvant ainsi le développement durable.

Fort de son expérience, la structure lance Envie Autonomie en 2015 dans le but de développer le reconditionnement “solidaire” de qualité des aides techniques, et plus particulièrement les fauteuils roulants.

C’est ainsi que Sylvie, une personne en situation de handicap, a pu se procurer un fauteuil roulant quasi neuf, adapté à son handicap, remboursé par l’Assurance Maladie, tout en n’ayant pas eu de reste à charge à payer.

Bonne ou mauvaise idée ?

Cette mesure est décriée par certains comme étant une volonté politique de proposer aux PMR un système de santé aux rabais avec des aides techniques de seconde main, nivelant le niveau de qualité vers le bas.

D’autres voient d’un bon œil cette disposition, car elle instaure un cercle vertueux qui permet d’insérer des individus dans le monde professionnelle dans une démarche de développement durable, tout en favorisant l’accessibilité des PMR aux aides techniques à moindre coût.
De ce fait, cette mesure évite le gaspillage de matériel (écologique) et allège les finances publiques.

Et vous, qu’en pensez vous ? 🤔

Dans tous les cas, n’hésitez pas à consulter le site d’Envie Autonomie.

Conclusion

L’essentiel à connaître :

• Toutes les aides techniques ne sont pas remboursables par la Sécurité Sociale, seules celles figurant dans la liste LPPR le sont.
• Les aides remboursables ont un code d’identification qui leur sont propres suivant une nomenclature bien précise.
• Le remboursement ne peut se faire sans prescription médicale, ni fournisseur agréé par la Sécurité sociale.
• Le reste à charge pour les aides LPP peut être pris en charge par d’autres aides. Idem pour les aides techniques hors liste LPP.
• Il est bon d’envoyer les devis de l’aide technique avant achat, en attendant l’accord de l’organisme aidant.
• Certains acteurs ont décidé d’encourager le reconditionnement des aides techniques, appuyés par le gouvernement, afin d’aider les PMR à accéder à ces dernières à moindre coût.

Pour en savoir plus au niveau des différents types d’aides, n’hésitez pas à consulter notre rubrique sociale.

Enfin, concernant les aides techniques, vous pouvez y accéder grâce à nos comparateurs détaillés.