Passer le permis de conduire avec le handicap : mode d’emploi
D’après une étude réalisée par l’institut de sondage Odexa en 2020 pour le constructeur automobile BMW, 87% des français considèrent la voiture comme une nécessité.
En parallèle, une enquête nationale de l’APF France Handicap (Association des Paralysés de France) en partenariat avec l’IFOP (Institut Français de l’Opinion public) démontre que 9 personnes sur 10 (valides et non valides) déclarent éprouver des difficultés d’accessibilité dans leurs déplacements.
Face à de tels constats, il apparaît évident qu’il y ait une volonté manifeste des PMR à passer leur permis de conduire, notamment dans une optique d’inclusion à la société pour éviter d’être marginalisés.
Ainsi, la législation a pris en compte ce besoin d’accéder à la conduite pour les PMR.
Cependant, quelques questions peuvent vous venir à l’esprit :
- Comment s’y prend-on ?
- Y a t-il des prérogatives spécifiques à suivre qui différeraient de ceux appliqués pour les valides ?
- Tous les handicaps sont-ils logés à la même enseigne ?
Ici, on vous explique les points importants à connaître pour passer son permis en tant que PMR.
On y va !
Handicap : les conditions pour passer le permis
En effet, pour passer son permis en France pour une personne en situation de handicap, il faut :
- Avoir l’âge requis pour passer l’examen de conduite.
- Disposer d’un certificat d’aptitude délivré par la préfecture.
Avant toute chose : la visite médicale
Les personnes mentionnées dans l’arrêté du 18 décembre 2015 sont tenus d’effectuer détenir ce certificat pour pouvoir accès à l’examen de conduite.
Elle concerne les personnes avec un handicap physique, visuel, auditif, cognitif voire les individus souffrant de diabète.
Remarques :
- L’arrêté définit également le type d’aménagements techniques à proposer au candidat en fonction de son handicap.
- La demande s’effectue auprès de la commission médicale de la préfecture du département de votre lieu de résidence.
- Le coût de la visite s’élève à 36 euros mais demeure gratuit pour les personnes ayant un taux d’invalidité reconnu minimale de 50%.
Il convient avant la visite de compléter les formulaires suivants :
- Demande de permis de conduire (Cerfa n°14948*01)
- Avis médical (Cerfa n°14880*02)
- et éventuellement avoir l’original du permis et une copie (pour les détenteurs du permis)
L’examen médical est réalisé par deux médecins agréés par la préfecture, qui évaluent l’aptitude du candidat.
Pour s’assurer de l’aptitude, les médecins pourront prescrire des examens complémentaire dont les tests psychotechniques, dans des centres agréés.
Après délibération, un avis favorable pour aptitude ou non est prononcé.
Y a t-il une durée de validité du certificat d’aptitude?
Pour une aptitude validée, le candidat reçoit son certificat, dont la durée de validité varie selon sa situation (de 6 mois à 5 ans, voire permanent dans le cas d’une stabilité du handicap dans le temps).
Cette durée de validité sera reporté en cas d’obtention ou de régularisation du permis de conduire.
Pour maintenir la validité du certificat, une nouvelle demande est à faire en préfecture avant expiration du document, la visite médicale sera ainsi renouvelée.
Après la visite médicale : dois je reprendre des heures ?
Deux cas de figure se présentent :
Cas n°1 : je ne suis pas détenteur d’un permis de conduire
Il faut dans un premier temps, se diriger vers la préfecture ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDT ou DDTM) avec votre certificat d’aptitude en vue de rencontrer un inspecteur du permis de conduire.
Ce dernier pourra vous conseiller sur les aides techniques nécessaires en voiture suivant votre handicap.
Ensuite, il est important de trouver un lieu de formation adapté à la conduite.
Le Centre de Ressources et d’innovation Mobilité Handicap (CEREMH) propose une liste d’auto-écoles adaptées.
Info ℹ️ :
Depuis quelques années , des auto-écoles sociales ou associatives ont vu le jour pour aider les populations défavorisés à pouvoir passer le permis de conduire à moindre frais et bénéficier d’une durée de formation plus longue pour un suivi personnalisé. L’auto-école ARIS en est un exemple.
Remarques :
- Certains centres de rééducation fonctionnelles réalisent la visite médicale et peuvent vous aider dans le choix des aménagements à apporter au véhicule suivant le handicap. Si vous êtes soignés dans ce type de structure, n’hésitez pas à solliciter les professionnels sur place.
- Les aménagements devront être approuvés par un inspecteur au permis de conduire.
Déroulement de l’examen
Il se décompose en 2 examens, comme pour les valides, à savoir le code (examen théorique) et le permis de conduire (examen pratique).
Cependant, pour chacun d’entre eux, des aménagements sont proposés pour compenser le handicap des candidats :
- Handicap auditif : aménagement des examens du code et / ou permis avec temps supplémentaire allouée lors de l’examen, disponibilité d’un interprète en langue des signes, d’un outil de communication adapté etc.
- Handicap physique : aménagement du permis avec temps supplémentaire allouée lors de l’examen, disponibilité d’un véhicule avec double commande adapté au handicap etc.
- Handicap pour dysphasie, dyslexie ou dyspraxie : aménagement du code avec temps supplémentaire allouée lors de l’examen.
Une fois l’examen réussi, un document provisoire est fourni par l’inspecteur qui vous autorise à conduire, le temps de la délivrance de votre permis de conduire.
Si le permis est à durée limitée, il faudra réitérer la demande avant expiration pour maintenir votre permis.
Cas n°2 : je détiens déjà un permis de conduire
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de reprendre des heures de conduite, vous devez uniquement régulariser votre permis de conduire.
En revanche, si le handicap nécessite l’aménagement d’aides techniques au véhicule, il est fortement recommandé d’effectuer des heures de conduite afin de se familiariser avec ces nouveaux outils et acquérir de nouveaux réflexes de conduite.
La régularisation du permis
Elle est sous forme d’un examen technique, supervisé par un agent du bureau de l’éducation routière de son département.
L’inspecteur évalue la conformité des aménagements liés à votre handicap ainsi que votre maîtrise à utiliser ces aides techniques.
Ce contrôle s’effectue en temps réel dans votre propre voiture adapté ou bien via un véhicule aménagé d’une auto-école.
Remarque :
- L’étape de régularisation est obligatoire. Dans le cas contraire, le conducteur encourt des sanctions et risque de ne pas être couvert par l’assurance en cas d’accident.
Se faire financer son permis avec le handicap
Pensez au Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de formation (CPF) est utilisable dans le but de passer l’examen du permis de conduire, notamment lorsque le demandeur est dans une démarche d’accès à l’emploi.
En ce sens, cette compte est complémentaire des autres aides pour l’accès à l’emploi des personnes handicapées.
A voir avec votre auto-école !
Conclusion
Le permis de conduire pour les PMR n’est pas chose aisée car il faut passer par plusieurs étapes avant d’obtenir le précieux sésame.
En effet, il faut :
- Passer une visite médicale auprès de la commission de la préfecture en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la conduite.
- Trouver une auto-école spécialisée ou une auto-école sociale, afin de suivre une formation de conduite avec adaptation au handicap de la PMR.
- Pour ceux déjà détenteurs d’un permis, se familiariser aux aménagements en vue d’effectuer une régularisation.
- Renouveler la procédure avant que le permis n’arrive à échéance.
Avoir le permis est une chose, mais être véhiculé en est une autre.
L’équipe d’Elandicap vous invite à lire notre article à ce sujet.