Guide pratique: tout savoir sur la rampe d’accès PMR

rampe metal

Parmi les principaux problèmes auxquelles sont confrontées les personnes à mobilité réduite, il y a le franchissement d’obstacles (trottoir par exemple, seuil de porte fenêtre, marche etc…) pour accéder ou sortir d’un endroit.

La rampe d’accès reste une des principales solutions pour pouvoir remédier à cette situation.

Dans ce contexte, l’arrêté du 8 décembre 2014 précise la loi du 11 février 2005 sur les modalités d’accessibilité applicables aux Établissements Recevant du Public (ERP) et aux Installations Ouvertes au Public (IOP) déjà existants, bâtiments dont l’inaccessibilité aux fauteuils roulants était établie.

Depuis, un nouvel arrêté datant du 20 avril 2017 spécifie les règles d’accessibilité pour les ERP neufs.

Force est de constater que de nos jours, l’accessibilité des PMR reste encore inappliquée dans de nombreux établissements.

Face à cette situation, y a- t- il des prérequis à connaître avant d’effectuer son achat de rampe ? Comment faire son choix de rampe d’accès ?

Le but de ce billet est de répondre à ces questions récurrentes et embarrassantes.

C’est parti !

Les normes PMR relatives à l’accessibilité à un ERP

Voici les points sur lesquels il faut se focaliser pour prendre en compte l’accès des personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public :

– La largeur de porte : elle doit être minimum de 90 cm de largeur si l’établissement accueille moins de 100 personnes.
Si elle en accueille plus, la largeur minimale doit atteindre 1,4 m.

– Le système d’ouverture : une porte coulissante automatique est préférable.
Dans le cas de portes classiques, la poignée doit être préhensible, accessible (assis comme debout) et doit être située entre 90 cm et 1,3 m par rapport au sol.

– Les portes vitrées : des éléments contrastés à 1,1 m et 1,6 m suivant une largeur de 5 cm doivent être affichés de sorte à ce que cela indique la présence d’une porte pour les déficients visuels.

– L’espace de manœuvre ou aire de rotation : elle doit mesurer 1,5 m de diamètre et doit se trouver aussi bien en début qu’en fin de rampe afin que les personnes en fauteuil roulant puissent manœuvrer.

– La porte d’entrée : elle doit permettre une ouverture simplifiée engageant une force n’excédant pas 50 Newtons.

– Les marches, ressauts et seuils de porte : leurs hauteurs ne doivent pas dépasser 2 cm.

Dans le cas où la hauteur est supérieure et qu’une dénivellation n’est pas possible, il est possible d’installer un plan incliné suivant les modalités suivantes :

Législation appliquée

Arrêté du 08 décembre 2014

Arrêté du 20 avril 2017

Concerne 

Bâtiments déjà existants

Bâtiments neufs

Normes PMR pentes* pour accessibilité

pente autorisée ≤ 6 %

pente autorisée ≤ 5 %

si pente > 4%, obligation d'un palier** tous les 10m

si pente > 3%, obligation d'un palier tous les 10m

pente autorisée ≤ 10 % sur 2 m maximum

pente autorisée ≤ 8 % sur 2 m maximum

pente autorisée ≤ 12 % sur 0.5m maximum

pente autorisée ≤ 10 % sur 0.5m maximum

pente interdit > 12% (Sauf pour franchir hauteur ≤ 4 cm à 33%)

pente interdit > 10% (Sauf pour franchir hauteur ≤ 4 cm à 33%)

Dévers*** maximal à 3%

 Dévers maximal à 2%

* La pente (s’exprime en %) équivaut à : Hauteur de l’obstacle / Longueur de la pente (cheminement)
Concrètement, une pente de 1% signifie que lorsque l’on marche 1 m sur la pente (longueur), on gagne 1 cm de hauteur à la verticale.

** Le(s) palier(s) intermédiaire(s) doi(ven)t faire 1.4 m de long sur 1.2 m de large.

***Le dévers peut se définir comme l’inclinaison du sol, perpendiculaire au déplacement de la personne (« penchement latéral »).

Choix préférentiel de la rampe selon la loi

Si une rampe est à installer, le législateur préconise par ordre de préférence :

  • une rampe permanente, intégrée à l’intérieur de l’établissement ou construite sur le cheminement extérieur de l’établissement;
  • une rampe inclinée permanente ou posée avec emprise sur le domaine public.
    L’espace d’emprise permet alors les manœuvres d’accès d’une personne en fauteuil roulant;
  • Une rampe amovible, qui peut être automatique ou manuelle.
    Dans ce cas, un
    dispositif d’appel (carillon, sonnette par exemple) sera à disposition de la personne à mobilité réduite pour signaler sa présence au personnel de l’établissement.

Si vous ne parvenez pas à suivre les normes PMR en vigueur, vous devez effectuer une dérogation auprès de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (ou CCDSA).

Le cas échéant, vous vous soumettez à des sanctions pécuniaires.

Vous vous posez sûrement cette question :

D’accord, c’est bien beau tout cela 🤩 mais comment s’y retrouver avec toute cette réglementation ? 🤔

Aide pratique pour choisir sa rampe d’accès PMR pour les ERP?

Voici un organigramme expliquant les étapes pour le choix d’une rampe d’accès PMR en ERP (selon arrêté 8 décembre 2014):

Organigramme prise décision rampe

Remarque :

plateforme pliable pmr

Les normes relatives aux rampes d’accès au logement privé

Lors de l’achat d’une rampe, les fabricants préconisent une inclinaison d’utilisation de la rampe (peuvent également mentionner la hauteur d’obstacle) afin que l’utilisateur puisse l’utiliser dans des conditions optimales.

Par ailleurs, gardez en tête que la pente de la rampe est fonction du moyen de locomotion de la PMR.

Voici quelques chiffres repères des valeurs d’inclinaison suivant le type de fauteuil :

  • 6 à 10% pour les fauteuils roulants manuels en autonomie,
  • 15% (à 20%) pour les fauteuils roulants manuels assistés,
  • 20% pour les fauteuils roulants ou scooters électriques,

En effet, on devine facilement qu’on ne puisse pas utiliser une rampe à 20% sur plusieurs mètres pour un fauteuil roulant manuel sans assistance (à moindre d’être sportif 💪).

Bon à savoir 💡  : les lois précisant les normes peuvent parfois ne pas s’accorder à la réalité technique des fauteuils.
En effet, bon  nombre de fauteuils électriques ne peuvent aller au delà de 10 %, 12 % de pente sans dévers voire plus, car au-delà la sécurité n’est plus garantie.

Comment facilement connaître la longueur de ma rampe d’accès pour mon domicile ?

Une fois que vous savez la hauteur de votre obstacle, vous pouvez trouver connaître la longueur de la rampe à l’aide du tableau suivant:

Tableau rampes domicile logos marches

Gardez à l’esprit qu’en choisissant la rampe la plus longue possible, vous facilitez davantage l’accès à la personne à mobilité réduite du fait d’une inclinaison moindre.

Exemple avec mise en situation

Admettons qu’une personne en fauteuil roulant manuel avec assistance (aidant) cherche à franchir un obstacle d’une marche soit 17,5 cm :

1- Retrouver la longueur de la rampe sur le tableau :

Nous voyons que pour 1 marche,  nous pouvons prétendre une rampe à 4% pour une longueur de 4.4 m, voire atteindre une inclinaison de 10% pour une longueur de rampe à 1.75 m.

2- Voir le type de véhicule dont on dispose :

Nous avons un fauteuil roulant manuel avec assistance qui peut monter des pentes allant jusqu’à 20%.

Par conséquent, le moyen de locomotion est adapté à l’inclinaison de la rampe.

3- Choisir la rampe :

La rampe choisie en exemple fait 1,2 m de longueur et est utilisable pour des hauteurs allant de 6 cm à 24 cm.

La hauteur d’obstacle étant de 17.5 cm, on reste dans les conditions préconisées par le fabricant.

Toutefois, l’inclinaison dans notre cas serait de 15% (=17.5/120), ce qui ne suit pas la réglementation PMR.

Que faire donc ? 😧

Remarques quant à notre exemple :

Suivre la réglementation pour des cas particuliers peut s’avérer très contraignant (l’application de la théorie à la pratique paraît moins évidente).

Dans notre cas précis, il est peut être envisageable de faire des aménagements tels qu’un abaissement du seuil de porte (demi-marche par exemple) ou rechercher des rampes qui suivent la réglementation.

Néanmoins, il est très difficile de trouver une rampe de 1,75 m sur le marché (répondant ainsi à nos critères PMR) et effectuer des travaux d’aménagement n’est pas donné à tout le monde, malgré les aides.

Face à ce constat, on préconise de trouver une rampe la plus longue possible s’approchant de 1,75 m.

De cette manière, le choix de la rampe d’accès fait appel au bon sens dans l’optique de faciliter au mieux l’accès à la PMR.

En définitive, l’utilisation de la rampe choisie en exemple dans ce contexte ne paraît pas insensée et peut convenir.

 

Les rampes d’accès : remboursées par la Sécurité Sociale ?

Malheureusement, les rampes d’accès ne font pas partie de la liste des objets remboursés par la Sécurité Sociale, elles ne comportent pas de code LPPR (Liste des prestations et produits remboursables).

 

Qu’impose la loi en matière de critères pour la rampe d’accès ?

Elle doit regrouper l’ensemble des spécificités suivantes :

  • supporter un poids minimal de 300 kg,
  • être antidérapante,
  • être suffisamment large (supérieur à 80 cm) pour accueillir un fauteuil roulant,
  • être agencée pour permettre les manœuvres en fauteuil roulant, en début (trottoir) et en fin de rampe (ouverture de la porte d’entrée),
  • disposer de chasse-roues de part et d’autre (pour éviter une chute latéralement),
    En cas de dénivelé supérieur à 40 cm, la présence d’un garde-corps est obligatoire.
  • être contrastée par rapport à son milieu et être constituée de matériaux opaques notamment pour les personnes malvoyantes ou distraites.

Enfin, si la rampe est amovible, elle doit être accompagnée d’un système d’appel pour que la personne à mobilité réduite puisse signaler sa volonté d’accéder à l’établissement.

Intéressant, je souhaite en savoir plus ?

Pour en savoir plus sur les normes PMR en terme d’accessibilité pour les ERP ou les logements privés (collectifs ou individuels), nous vous conseillons un des livres de référence en la matière, disponible sous format papier et numérique.

Conclusion

On arrive au terme de cet article, vous disposez d’une synthèse de l’essentiel à connaître sur les rampes d’accès pour PMR.

La législation, présent aussi bien dans le domaine public que privé, n’est pas des plus simples à appliquer en pratique.

On espère que ces informations vous auront éclaircies sur certaines zones d’ombres à ce sujet.  

Dans le cas où vous compteriez vous procurer une rampe, n’hésitez pas à consulter nos pages pour vous aiguiller dans le choix de la rampe d’accès (rampes de seuil et autres modèles) qui variera selon vos besoins.

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