Panorama des aides fiscales pour les PMR
De manière générale, les PMR sont confrontés à d’importants frais et charges du fait de leur handicap ou de leur perte d’autonomie.
L’État a mis en place des avantages fiscaux pour prendre en compte les dépenses engagés par cette catégorie de personnes, encore faut-il les connaître ? 😏
Quels avantages fiscaux pour les PMR ? Comment se faire aider dans sa déclaration ?
On répond à toutes ces questions dans la suite.
Prêts ? 🏁🏁🏁
Impôts locaux : quelles mesures ?
Elle concerne la taxe d’habitation et la taxe foncière.
La taxe foncière
L’exonération totale de la taxe foncière de la résidence principale doit répondre à des conditions d’occupation (résidence principale) et de revenus (sans dépasser un certain plafond de revenus). Elles s’appliquent :
– aux bénéficiaires de l’ASI (Allocation supplémentaire invalidité) et de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées),
– aux bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés),
– aux personnes âgés de plus de 75 ans sans dépasser un certain plafond de revenus.
Par ailleurs, un dégrèvement de 100 euros peut s’appliquer pour les plus de 65 ans et moins de 75 ans, sous conditions (ne pas dépasser un certain plafond de revenus).
Enfin, pour les personnes résidents en maison de retraite, l’exonération et / ou un dégrèvement de la taxe foncière est possible sous conditions de revenus et si la résidence principale est non occupée.
Ok, quelle case est à cocher pour déclarer l’invalidité au niveau de ma déclaration d’impôts ? 🤔
Pour le principal intéressé, la case P.
Pour le conjoint invalide, la case F.
Pour l’enfant handicapé, la case G.
La taxe d’habitation
Actuellement, la réforme de la taxe d’habitation pour la résidence principale est mise en place, réforme qui conduira à l’exonération totale de cette taxe en 2023 de tous les foyers.
D’ici là, pour les invalides redevables de cette taxe, il est possible d’obtenir un abattement en remplissant un formulaire à transmettre au Centre des Finances Publiques de votre lieu de résidence. Idem si vous avez à charge un enfant handicapé au sein de votre foyer.
Impôts sur le revenu : que peut-on déduire ?
Les principaux avantages fiscaux sur l’impôt sur le revenu concerne :
L’aide à domicile
Pour des prestations visant à faciliter le quotidien des PMR (services à la personne, entretien ménager du domicile), il est possible d’obtenir un crédit d’impôts de 50% des dépenses annuelles.
Ok, mais quelle est la différence entre crédit et réduction d’impôts ? 🤔
Le crédit d’impôts vous permet d’obtenir un remboursement si le montant du crédit est supérieur à vos impôts. Ainsi, les personnes non imposables peuvent en bénéficier.
En revanche, la réduction permet de diminuer voire d’annuler vos impôts même si la réduction est supérieure à l’impôt dû. Au mieux, un non imposable peut voir son impôt être nul mais ne peut avoir de remboursement.
Néanmoins, il faut garder en tête que :
– les frais annuels à déclarer doivent être déduits des aides liés au handicap (tel que l’APA),
– le crédit d’impôts est plafonné :
- 12 000 €, majorés de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans.
- 20 000 €, si l’un des membres du foyer est titulaire de la carte d’invalidité.
Ok, mais où je mets ces infos sur ma fiche d’impôts ? 🤔
Les montants de l’aide à domicile sont à inscrire à la case 7DB Dépenses d’emploi à domicile, celles des aides reçues au titre de la perte de l’autonomie ou du handicap à la case 7DR (source).
Remarques :
- Certaines prestations dans le décompte des dépenses annuelles sont plafonnées.
- Il n’est pas possible de cumuler le crédit d’impôts de 50% et la déduction de la pension alimentaire pour l’ascendant.
- Une expérimentation est à l’étude en 2022 pour évaluer le crédit d’impôt immédiat, qui permet d’obtenir l’avance en temps réel (mensuellement) en lieu et place du traditionnel avoir reçu en Janvier de chaque année.
Votre condition physique ou d’âge
La demi-part supplémentaire
Dans le cas où vous seriez reconnu comme invalide et vous justifiez d’ :
- avoir une carte d’invalidité avec un taux minimale à 80% ou d’une CMI mention “invalidité”,
- bénéficier d’une pension d’invalidité pour accident du travail minimale de 40%,
- avoir une pension militaire pour une invalidité minimale de 40%.
Vous pouvez bénéficiez d’une demi-part supplémentaire dans le calcul de votre impôt.
Remarques :
- Si un membre de votre famille est invalide, la demi-part sera prise en compte par l’administration fiscale.
- Pour l’enfant handicapé, il faut qu’il soit rattaché à votre foyer fiscal et doit détenir une carte d’invalidité à au moins 80% ou bien une CMI mention “invalidité”.
- Il y a possibilité d’obtenir un abattement au titre de pension alimentaire (plafond maximale à 5959 euros) si vous ne souhaitez pas déclarer l’enfant handicapé à charge.
Ainsi, demi-part supplémentaire et abattement ne sont pas cumulables. - Si l’enfant handicapé est majeur marié ou chargé de famille, la demi-part n’est plus applicable mais l’abattement au titre de la pension alimentaire est possible.
Ok, mais comment remplir ma fiche d’impôts à ce niveau ? 🤔
Voir ici.
L’abattement sur l’impôt sur le revenu
Les personnes âgées de plus de 65 ans ainsi que les personnes reconnus invalides (même critères que cités sur le point précédent) bénéficient d’un abattement de leurs impôts sous condition de ressources (pour l’année 2021) :
- 2 448 € si le revenu est inférieur ou égal à 15 340 € ;
- 1 224 € si le revenu est compris entre 15 341 € et 24 690 €.
Au-delà de 24 690 €, il n’y a pas d’abattement.
Remarques :
- Une personne de plus de 65 ans et invalide ne disposera que d’un seul abattement. Dans ce cas, les conditions ne sont pas cumulables.
- Néanmoins, dans le cas d’un couple dans lequel chaque membre a plus de 65 ans, l’abattement appliquée sera doublée.
Ok, et pour la déclaration ? 🤔
L’administration fiscale connaît votre âge et vos ressources 😜. Cela devrait être pris automatiquement en compte.
Veillez à vérifier la présence de cet abattement sur votre avis d’impôt sur les revenus ✔️.
L’hébergement
L’hébergement en EHPAD
Une réduction d’impôts de 25% des sommes dépensés pour l’hébergement en EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) dans la limite de 10 000 € par personne hébergée.
Ainsi, le montant maximal pour la réduction d’impôts atteint donc 2 500 € par an.
Pour obtenir cette réduction d’impôts, il faut que la PMR:
- la PMR soit hébergée en EHPAD et règle elle-même les frais d’hébergement.
Une tierce personne (descendant ou autre) ne peut bénéficier de la réduction même s’il paie l’ensemble des frais. - les frais engagés soient liés à la dépendance (et non aux soins de santé).
Une PMR autonome en maison de retraite ne peut pas jouir de cette réduction.
De plus, il faudra au préalable déduire de ces frais les différentes aides obtenues par la PMR au titre de sa perte d’autonomie (APA, pension invalidité etc.)
Et comment on fait pour déclarer cela ? 🤔
La rubrique à remplir pour cet avantage fiscale se trouve à l’item 7CD : ” dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes” (Formulaire 2042 RICI).
Je vois bien, mais si je suis hébergé en EHPAD et que j’emploie une aide à domicile dans ma résidence principale (compagne aidée ou encore travaux d’entretien de la maison ou de jardinage).
Est il possible de cumuler la réduction d’impôt lié à la dépendance et le crédit d’impôt de l’aide à domicile ? 🤔
Oui, il est tout à fait possible de cumuler les deux avantages.
L’hébergement à domicile
Si vous hébergez un de vos parents invalide chez vous à titre gracieux, (à plus de 80% ou détenteur de la CMI invalidité), il vous est possible de déduire :
- soit de déduire une pension alimentaire, dans la limite de 3542 euros.
- soit de considérer la parent comme personne à charge et dans ce cas, vous bénéficiez d’une part supplémentaire pour le calcul de vos impôts.
Remarques :
- Il est impossible de conjuguer les deux avantages, le choix doit être porté sur un seul des dispositifs. De même, la pension alimentaire est non cumulable avec l’avantage octroyé pour l’aide à domicile.
- Dans le cas où votre parent est valide, vous pouvez uniquement déduire une pension alimentaire à vos revenus.
- Enfin, il est d’obtenir une déduction au titre de frais d’accueil pour un hébergement d’une personne autre qu’un ascendant de plus de 75 ans sous conditions.
Pour la pension alimentaire, comment la déclarer ? 🤔
C’est au niveau de la case 6GU Autres pensions alimentaires versées, que cela se passe.
L’aménagement du domicile
Les frais de travaux visant à une meilleure accessibilité du logement pour les personnes âgées ou handicapées (liste exhaustive des installations et équipements concernés) peuvent conduire à un crédit d’impôt de 25% plafonné à :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,
- 10 000 € pour un couple marié.
Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge.
Le plafond est calculé par période de 5 années consécutives.
Ainsi pour des dépenses en 2021, le plafond s’applique pour la période 2017 – 2021.
Quels items sont concernés dans ma déclaration de revenus pour cet avantage ? 🤔
Dans la déclaration n° 2042 RICI, remplir la case 7WJ, pour les équipements spécialement conçus pour les PMR et la case 7WI pour ceux permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap (source).
Remarque :
- Les différents guides d’achat détaillés d’ELANDICAP englobent les équipements sur lesquels le crédit d’impôt est applicable. N’hésitez pas à y jeter un coup d’œil 😉 !
Dois je déclarer mes aides reçus au titre de mon handicap ?
Non, nul besoin de déclarer vos aides perçus en lien avec votre handicap ou perte d’autonomie.
Cependant, il est important de prendre en compte ces aides en les déduisant des frais liés à l’aide à domicile ou encore l’hébergement en EHPAD en vue d’obtenir crédit et réduction d’impôts associés.
Où se faire aider pour remplir ma déclaration ?
Vous pouvez faire appel à plusieurs acteurs :
- La Direction générale des finances publiques de votre département, des agents sont disponibles tout au long de l’année pour répondre à vous interrogations. La demande s’effectue soit dans votre espace personnel impots.gouv.fr puis onglet messagerie, soit par le lien suivant.
- Les experts comptables bénévoles d’Allo Impôt : il s’agit d’une équipe de professionnels à disposition du grand public par téléphone, pour leur faciliter la déclaration de leurs revenus. Nonobstant, l’équipe se relaie sur quelques jours dans l’année.
- Les agents des Maisons France Services : émanant du ministère de la cohésion des territoires, ces maisons réparties sur tout le territoire, proposent un service de proximité et d’accompagnement des démarches administratifs du quotidien.
Vous pouvez retrouver un agent près de chez vous en cliquant ici.
- Les prestataires de services : faire appel à un professionnel du secteur (expert comptable, avocat fiscaliste, voire votre conseiller bancaire) vous permettra de gagner du temps moyennant paiement.
Conclusion
Voici une synthèse en tableau des aides fiscales pour les PMR :
En espérant que vous y verrez plus clair, n’hésitez pas à consulter notre rubrique sociale pour en savoir plus sur les différentes aides aux PMR.